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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Règlement sur la protection des obtentions végétales [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Plant and Crop Production
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Plant Breeders' Rights Regulations
1, fiche 1, Anglais, Plant%20Breeders%27%20Rights%20Regulations
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Plan Breeders' Rights Act. 1, fiche 1, Anglais, - Plant%20Breeders%27%20Rights%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Cultures (Agriculture)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur la protection des obtentions végétales
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20obtentions%20v%C3%A9g%C3%A9tales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la protection des obtentions végétales. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20protection%20des%20obtentions%20v%C3%A9g%C3%A9tales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos
- Producción vegetal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Reglamento de Protección de las Obtenciones Vegetales
1, fiche 1, Espagnol, Reglamento%20de%20Protecci%C3%B3n%20de%20las%20Obtenciones%20Vegetales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reglamento de Protección de las Obtenciones Vegetales. Artículo 1. Objeto. 1. Este reglamento tiene por objeto desarrollar la Ley 3/2000, de 7 de enero, de régimen jurídico de la protección de las obtenciones vegetales. 2. Para el reconocimiento y protección del derecho de obtentor de una variedad vegetal nueva se concederá un título de obtención vegetal como derecho de propiedad especial, con la extensión y los límites que se establecen en la citada ley y en este reglamento. 2, fiche 1, Espagnol, - Reglamento%20de%20Protecci%C3%B3n%20de%20las%20Obtenciones%20Vegetales
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